APPEL A PROJETS 2025 DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE VIGILANCE ET DE LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES (MIVILUDES)
La stratégie nationale 2024-2027 de lutte contre les dérives sectaires se déploie sur les plans de la prévention, de l’accueil, du soutien et de l’accompagnement des personnes ayant subi une expérience sectaire ainsi que sur le plan légal, est entrée en application par la loi du 10 mai 2024 ;
Dans le cadre de la politique publique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation est mobilisé pour prendre en charge les subventions aux projets des associations œuvrant pour la prévention et la lutte contre les dérives sectaires.
La demande et les pièces constitutives du dossier devront être déposées sur le portail d’aides du ministère de l’Intérieur : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr
Un guide a été conçu pour vous accompagner, il est téléchargeable sur le site du CIPDR :
GUIDE
Sur le portail des aides, vous retrouverez ce lien dans le préambule de chaque demande de dossier.
En cas de difficultés, merci d’envoyer un courriel sur la boîte fonctionnelle : [email protected]
Les critères d’éligibilité
Seront éligibles, les projets qui permettent de mieux connaître les risques sectaires, d’améliorer la prévention et le repérage de ces phénomènes et de garantir la prise en charge des victimes et en particulier :
– les actions d’information, de sensibilisation et de préventionà destination du grand public et notamment des personnes les plus vulnérables ou particulièrement ciblées par des groupements sectaires : sensibilisation du public, en particulier jeune, aux dangers de la désinformation en ligne, notamment en matière de santé, sur internet et les réseaux sociaux ; actions de prévention des dérives thérapeutiques à caractère sectaire ;
– les dispositifs d’accompagnement et de prise en charge des personnes ayant subi une expérience sectaire et des personnes identifiées comme victimes : accueil, accompagnement des victimes et des membres de leurs familles par des personnes formées et spécialisées, en utilisant les possibilités offertes par les dispositifs de visioconférence au profit notamment de personnes éloignées ; parcours d’accès aux droits et rétablissement de parcours de soutien en santé ; accompagnement dans le parcours pénal ; etc.
Le dossier déposé doit comporter :
- la demande sous forme impérative du CERFA (n°12156*06) dûment complété (cf. décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016) ;
- les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarée ;
- le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
- la délégation de signature du porteur de projet.
- l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
- les états financiers (compte de résultat et bilan) présentés (et/ou validés) à la dernière assemblée générale et certifiés par un trésorier ou par un expert-comptable si l’association perçoit plus de 153 000 € d’aides publiques annuelles ;
- les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ;
- le rapport du commissaire au compte si l’association perçoit plus de 153 000 € d’aides publiques annuelles.
La date limite de dépôt de dossier de demande de subvention
jusqu’au 15 juillet 2025 minuit.
