Communiqué du Club OHADA de l’Université de Goma
Relecture et biopsie de la mise en œuvre des normes communautaires de l’OHADA à l’aune des 10 ans de l’adhésion de la RDC à cet espace d’intégration. États des lieux et perspectives
1. Contexte et justification
La mise en place de l’OHADA répondait à un impératif économique, dans un contexte de récession généralisée des économies du continent : restaurer un climat de confiance propice aux investissements, afin de rendre les marchés plus attractifs, les entreprises plus compétitives, et créer ainsi un nouveau pôle de développement en Afrique. Pour y parvenir, il fallait mettre en place un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté à la situation des économies africaines, accompagné d’un système amélioré de gestion des contentieux d’affaires.
Pour remplir la mission que les Chefs d’État africains lui ont assignée, l’OHADA s’est dotée, au cours des deux dernières décennies, d’institutions opérationnelles, dont l’armature s’est renforcée à l’occasion de la révision, le 17 octobre 2008, du Traité constitutif. L’arsenal normatif est, quant à lui, riche aujourd’hui de dix Actes uniformes, dont certains ont déjà été actualisés pour tenir bon compte des exigences du commerce international. De nouveaux champs et techniques d’harmonisation juridique sont explorés, afin de proposer une réponse toujours plus appropriée aux besoins de droit des acteurs économiques.
Le 05 février 2010, la Cour Suprême de Justice congolaise, siégeant en matière d’inconstitutionnalité, avait, déclaré la conformité à la Constitution du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires plus connu sous l’acronyme OHADA. Ce faisant, le 11 février 2010 la loi autorisant l’adhésion à l’OHADA a été promulguée, puis le 13 juillet 2012 les instruments d’adhésion de la RDC ont été déposés auprès du gouvernement de l’État dépositaire du Traité de Port-Louis, le Sénégal. Deux mois après le dépôt de ces instruments, soit le 12 septembre 2012, le Traité et les actes uniformes lui rattachés sont entrés en vigueur en RDC. Le 12 septembre 2012 est ainsi la date retenue, sur le fondement de l’article 52 du Traité de l’OHADA, pour l’entrée en vigueur de l’OHADA en RDC.
C’est dans cette perspective et en marge du dixième anniversaire de l’adhésion de la RDC à l’OHADA, que le Club OHADA de l’Université de Goma s’est proposé d’organiser une journée scientifique en date du 17 septembre 2022 sur « L’effectivité du droit de l’OHADA » étant entendu que ledit droit est largement pratiqué dans les pays membres du Traité de Port-Louis dont la RDC fait partie intégrante.
2. Intervenants
- Modératrice : Doctorante Diane Gakuru
- Professeur Phidias Senga – Présentation de la philosophie de la réflexion de la journée scientifique
- Doctorant Eric KATUSELE BAYONGI – Conflit des lois et des juridictions dans l’espace OHADA
- Chef des travaux UWIMANA Bienfait – Le droit OHADA et le Droit minier congolais
- Assistant MBAZI Grace Beda – Le droit pénal de l’OHADA, un mythe de Sisyphe : Que dire de sa sécurité juridique à 10 ans de l’adhésion de la RDC à l’OHADA ?
- Assistant Franck SHUKURU – Libre propos sur les exécutions provisoires de plein droit et ordonnées à l’aune de l’adhésion de la RDC à l’OHADA
La journée s’est clôturée après un échange avec les participants.
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